Certiphyto au CFPPA de BORGO
(organisme habilité )
vous prépare
à l’obtention du certificat pour exercer votre activité, qui est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.
Ce certificat est nominatif et il est valide pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur le certificat.
C‘est une certification (formation ou test) attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des pesticides.
La directive européenne 2009/928/CE rend obligatoire pour tous les acheteurs de produits phytosanitaires la possession d’un certificat à compter de 2015.
Cette exigence est reprise dans le plan Ecophyto 2018, cette fois pour tous les utilisateurs.
Le certiphyto est une composante de l’agrément de l’entreprise.
Pour tout acte professionnel, utilisation distribution, la vente, le conseil de produits phytopharmaceutiques, il faut nécessairement avoir le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques.
Attention nouvelle règlementation applicable en Janvier 2024
- Afin de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs: la nouvelle réglementation impose la séparation des activités de conseil et des activités de vente, d’application et de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
- La réglementation relative à cette séparation, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’activités d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
La loi Egalim a également instauré
- Toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques (exploitations agricoles, jardiniers professionnels, etc.) est tenue de suivre un «conseil stratégique» avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures.
- Une attestation de conseil stratégique est nécessaire pour renouveler le certificat («certiphyto») dont les agriculteurs ont besoin pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques.
- Cependant, l’offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous rapidement. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire vient d’être accordé à titre transitoire par les pouvoirs publics.
Depuis 2015, tous les professionnels:
- exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir un Certiphyto,
- les entrepreneurs du territoire et leurs salariés
- les entreprises du paysage
- les divers utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (collectivités territoriales, entreprise CFC par exemple, office HLM, voiries…)
- les exploitants agricoles et leurs salariés (s’adresser à la chambre d’agriculture de Corse)
- Entreprises agréées exerçant une activité de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises agréées pour l’exercice des activités d’application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits
- du négoce ou de la distribution de produits phytopharmaceutiques professionnels…
Attention nouvelle règlementation
- Afin de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs: la nouvelle réglementation impose la séparation des activités de conseil et des activités de vente, d’application et de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
- La réglementation relative à cette séparation, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’activités d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
3 voies d’accès pour obtenir son certiphyto :
- Au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet ( CFPPA de Borgo) et enregistré auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Souveraineté de Corse (DRAAF de Corse) .
- A la suite de la réussite d’un test de connaissance effectué par un organisme de formation habilité (le CFPPA de Borgo) et enregistré auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Souveraineté de Corse (DRAAF de Corse)
- Sur diplôme ou sur titre obtenu au cours des cinq années précédant la demande.
Le certificat s’obtient avec tous les éléments de preuve délivrés par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Campus Corsic’Agri Borgu-Marana sur le service www.service-public.fr
ATTENTION
La demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)
est une démarche en ligne
se connecter par Franceconnect en créant un compte
La création d’un compte personnel permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Ce même compte personnel permet de récupérer le certificat, le télécharger, l’imprimer et le conserver.
Attention Si vous souhaitez renouveler votre certificat pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie Décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), vous devez :
- Remplir la déclaration en ligne
- Envoyer par courriel dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de votre région l’attestation justifiant la délivrance de votre conseil stratégique, ou, à défaut (pour obtenir le renouvellement pour un an), votre justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique.
- Si vous êtes exempté de conseil stratégique, vous devez transmettre les justificatifs relatifs à votre situation d’exemption à cette obligation
Pour les autres demandes de renouvellement, remplissez uniquement la déclaration en ligne. Vous devrez transmettre, selon votre situation, uniquement les justificatifs de formation, de réussite à un test ou un diplôme.
“OPERATEUR”
Le certificat “Opérateur” pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, à titre salarié en particulier .
Ce certificat ne permet d’acheter les produits phytopharmaceutiques, il ne permet que leur utilisation
Contenus et modalités de la formation opérateur
“DENSA”
Le certificat « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, pour les agents relevant des Collectivités.
Contenus et modalités de la formation DENSA
“DESA”
Le certificat « décideur en entreprise soumise à agrément » pour les personnes physiques qui appliquent, en qualité de prestataire de services pour le compte de tiers, des produits phytopharmaceutiques
Contenus et modalités de la formation DESA
“ MISE EN VENTE – VENTE”
Le certificat « mise en vente-vente » pour les personnes physiques qui assurent la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats ;
Contenus et modalités de la formation VENTE
“CONSEIL”
Le certificat « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » pour toute personne dont l’activité professionnelle vise à conseiller l’usager professionnel sur les produits phytopharmaceutiques et à contribuer à la promotion des méthodes alternatives et à la réduction de leur usage et de leur impact.
Contenus et modalités de la formation CONSEIL
A l’issue des cinq ans de validité, le certificat individuel Certiphyto peut être renouvelé dans un centre habilité, comme le CFPPA de Borgo, par le ministère en charge de l’agriculture (DRAAF de Corse) selon les modalités suivantes :
Modalité du renouvellement
- A la suite d’une formation seule réalisée au CFPPA de Borgo
- A la suite de la réussite à un test de connaissance réalisé sur site au CFPPA de Borgo
- Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. Le diplôme valorisé ne peut être identique à celui qui a permis l’obtention du certificat à renouveler.
Attention!!!
Suite à la parution du Décret du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel :
- les entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à un agrément ;
- les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à un agrément
doivent avoir une attestation d’un conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
afin de pouvoir bénéficier du renouvellement de leur certiphyto
Remarque : le texte permet l’octroi aux décideurs d’entreprises, jusqu’au 31 décembre 2027, et jusqu’au 31 décembre 2028 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, d’un renouvellement du certificat individuel dit « certiphyto » pour une durée d’un an en l’absence de présentation de l’attestation justifiant de ce qu’ils ont reçu un conseil stratégique.
- le CFPPA de Borgo
- Secrétariat du CFPPA de Borgo
- Téléphone 04.95.30.02.31 taper 1
- Courriel cfppa.borgo@educagri.f
Sessions certiphyto à venir
Les 17 & 24 avril | Présentiel | Primo Densa, Opérateurs |
Les 17, 24 & 26 avril | Présentiel | Primo Vente, Desa |
Du 27 au 31 mai | Distanciel | Primo et Renouvellement Certiphytos Vente, Desa, Conseil |
Les 5 & 12 juin | Présentiel | Primo Densa Primo Opérateur |
Les 5, 12 & 14 juin | Présentiel | Primo Desa & Vente |
Les 2, 3 juillet | Présentiel | Primo Densa & Opérateur |
Les 2, 3 & 4 juillet | Présentiel | Primo Desa & Vente |
Le CSP, qu’est-ce que s’est ?
Le CSP (Conseil Stratégique Phytosanitaire), c’est une nouvelle étape qui devient obligatoire pour valider votre CertyPhyto décideur, nécessaire à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur votre exploitation agricole.
Cet accompagnement devient obligatoire à partir du 01/01/2024, et toutes les exploitations concernées par cette mesure devront avoir réalisé un premier CSP avant le 31/12/2023.
La loi Egalim a également instauré
- Toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques (exploitations agricoles) est tenue de suivre un «conseil stratégique» avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures.
- Une attestation de conseil stratégique est nécessaire pour renouveler le certificat («certiphyto») dont les agriculteurs ont besoin pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques.
- Cependant, l’offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous rapidement. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire vient d’être accordé à titre transitoire par les pouvoirs publics.
